Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») de la société Rémy Cointreau France Distribution, SASU au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893391805, numéro de TVA intracommunautaire FR 49893391805, ayant son siège social sis 21 Rue Balzac, 75008 Paris (ci-après « Rémy Cointreau »).

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation du Site accessibles à l’adresse URL suivante  https://belledebrillet.com/policies/legal-notice , et la politique de protection des données personnelles accessibles à l’adresse URL suivante : https://belledebrillet.com/pages/privacy-policy.

 

1. Objet et champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes conclues entre Rémy Cointreau et toute personne physique ayant atteint l'âge minimum légal requis pour acheter de l'alcool (18 ans révolus en France), ou personne morale, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, c’est-à-dire contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après "le Client"), pour l’achat de produits distribués par Rémy Cointreau (les « Produits ») via la boutique en ligne accessible à l’adresse URL suivante : www.belledebrillet.com  (ci-après le « Site »).

Conformément à l'article L.3342-1du code de la santé publique, le Client déclare être majeur au moment de la vente et confirme dans le cas d’un achat réalisé par une tierce personne que le destinataire des Produits est majeur.

La vente en ligne des Produits est réservée aux Clients souhaitant effectuer des livraisons en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco uniquement. Pour toute demande d’expédition des Produits vers l’international, le Client devra contacter directement le service commercial de la société par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@brillet.fr

 

2. Prise des commandes et confirmation

Le Client qui souhaite acheter des Produits via le Site doit obligatoirement réaliser les étapes suivantes :

• Sélectionner ses articles en cliquant sur les Produits désirés et renseigner la quantité voulue.
• Suivre les étapes de la commande en cliquant sur le bouton « commander » de la page « panier ».
• Créer un compte (optionnel) en remplissant la fiche d’identification sur laquelle le Client est invité à renseigner tous les champs obligatoires (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, email etc.)
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente, après les avoir lues, en cochant la case prévue à cet effet. Il n’est pas possible de valider une commande sans la manifestation entière et sans réserve de l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.  Le fait pour le Client de cocher la case prévue à cet effet vaut ainsi reconnaissance d’avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
• Valider la commande après l’avoir vérifiée.
• Renseigner éventuellement le code promotionnel ou le code de l'e-chèque cadeau dans le champ intitulé "Carte-cadeau ou code promo" et cliquer sur valider pour pouvoir bénéficier du chèque ou du code. Si le code ou le chèque ne couvre pas le montant total de la commande, le Client peut payer le solde restant par le mode de paiement de son choix.
• Procéder au règlement en ligne de sa commande.

Un fois le règlement en ligne effectué, un message de confirmation mentionnant le numéro de commande est affiché sur l’écran du Client. Un courrier électronique récapitulant la commande est également envoyé simultanément au Client à l’adresse email renseignée au moment de la commande.

Les commandes validées sur le Site engagent contractuellement le Client et Rémy Cointreau. Rémy Cointreau se réserve toutefois le droit de suspendre ou d’annuler (i) toute commande anormalement élevée, (ii) toute commande qui ne comporterait pas l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des Produits commandé, (iii) toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou (iv) toute commande qui émanerait d’un client n’ayant pas la capacité de contracter. A ce titre, Rémy Cointreau se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au Client de justifier de ses informations personnelles. A défaut de réception de justificatifs conformes, Rémy Cointreau sera en droit d’annuler la commande. Dans tous les cas, le Client en sera informé par Rémy Cointreau.

 

3. Produits proposés à la vente

3.1 Description des Produits

Chaque présentation de Produit est accompagnée d'un descriptif établi par Rémy Cointreau. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Rémy Cointreau.

Un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.

3.2 Stocks disponibles

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle visible sur le Site, le Client ne pourra pas valider la commande.

En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, Rémy Cointreau proposera au Client (i) soit d’annuler sa commande, (ii) soit, dans la limite des stocks disponibles, d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, (iii) soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit indisponible commandé.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt, et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, Rémy Cointreau procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

Rémy Cointreau se réserve le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site, à tout moment et à son entière discrétion. 

 

4. Prix et Paiement

4.1 Conditions tarifaires et frais de livraison

Les prix sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA et autres droits applicables en France au jour de la commande. Les prix indiqués sur le Site sont donc valables uniquement pour les résidents français. Tout changement de taux desdites taxes pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Rémy Cointreau se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera celui applicable aux Clients.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont fixés selon le barème ci-dessous :

• Standard (via UPS) 8€ (offerte dès 80€ d'achat)
• Express (via UPS) 13€
• Livraison en point relais (Mondial Relay) 6,50€ (offerte dès 80€ d'achat)

Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles, et sont limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.

Le montant total dû par le Client pour sa commande est constitué du prix des Produits sélectionnés incluant toutes les taxes applicables (TTC), auquel s'ajoutent les frais de livraison selon le barème en vigueur (ci-après le « Prix Tout Compris »).

4.2 Modalités et sécurisation du paiement

Le règlement des achats au Prix Tout Compris (taxes, préparation de commande et frais de livraison) s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), via Apple Pay ou Paypal, ou par e-chèques cadeaux.

Rémy Cointreau met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le règlement en ligne s'effectue grâce au système de paiement sécurisé STRIPE (www.STRIPE.com). En tant qu’expert en sécurité des paiements, STRIPE garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

Pour procéder au règlement de la commande du Client, STRIPE demandera les informations relatives au mode de paiement choisi (carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express, compte Paypal ou Apple Pay). Ces informations incluent notamment, pour les cartes bancaires, le numéro de la carte de paiement, sa date d'expiration et son éventuel cryptogramme visuel par l'ordre explicite de débit du compte du titulaire de la carte de paiement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou compte de paiement du Client après vérification des données fournies, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Rémy Cointreau à débiter ladite carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait de plein droit annulée et le Client en sera informé.

 

5. Livraison

5.1 Conditions et délais de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. L’adresse de livraison doit impérativement être située en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco.

Le Client est seul responsable de tout défaut ou retard de livraison résultant d'informations de livraison erronées ou incomplètes fournies lors de la commande. En cas d'erreur de saisie du Client rendant nécessaire une réexpédition, les frais additionnels engagés seront à la charge exclusive de ce dernier.

Le délai de livraison estimatif est indiqué au Client à l’issue du processus de commande. En tout état de cause, et sous réserve de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison maximal est de 12 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande, hors précommande, et selon le mode de livraison sélectionné par le Client.

Dès l’expédition de la commande, un email de confirmation d’envoi sera adressé au Client, incluant le numéro de suivi permettant de suivre l’acheminement du colis. Le Client sera directement contacté par le prestataire de transport pour toute information relative à l’état de sa livraison.

5.2 Réception du colis et réserves 

Le Client est invité à vérifier le bon état des colis et des Produits au moment de la livraison.

En cas de colis endommagé, incomplet, ouvert, ou de Produit manquant ou détérioré, le Client est invité à émettre toutes les réserves utiles auprès du transporteur lors de la livraison et à en informer le service client de Rémy Cointreau dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en conserver une trace, en joignant, dans la mesure du possible, tout justificatif utile (photographies, description du dommage, etc.).

Le refus de livraison en cas d’anomalie manifeste du colis reste possible. Dans cette hypothèse, le Client est invité à demander au transporteur tout document constatant l’anomalie et à en transmettre copie au service client de Rémy Cointreau.

Rémy Cointreau procédera, selon les circonstances et les droits applicables du Client, au remplacement des Produits concernés, au remboursement ou à toute solution appropriée.

Les présentes stipulations ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.

5.3 Retard de livraison

En cas de retard d'expédition, un email sera adressé au Client pour l’informer de l’impact éventuel sur la date de livraison initialement communiquée. Si un retard de livraison survient, Rémy Cointreau indiquera par email un nouveau délai au Client.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, Rémy Cointreau s'engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation de livraison dans le délai convenu ou, à défaut, dans les trente jours, le Client peut, avant de résoudre le contrat, enjoindre Rémy Cointreau d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Rémy Cointreau ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si Rémy Cointreau refuse de livrer le bien ou si la date de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Si le contrat est résolu dans ces conditions, Rémy Cointreau remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation. En cas de retard de remboursement, les sommes dues seront majorées de plein droit dans les conditions prévues à l'article L. 241-4 du Code de la consommation.

5.4 Précommandes de Produits

Rémy Cointreau peut proposer des Produits en précommande sur le Site.

Dans ce cas, le Client est informé de manière claire et visible, avant la validation de sa commande et avant de cliquer sur le bouton d'achat, que la commande du Produit est une précommande et que son expédition interviendra à une date ultérieure spécifiée.

Le paiement de la précommande est effectué intégralement au moment de la validation de la commande. Le Client choisit son mode de livraison au moment de la commande, mais l'expédition effective du Produit sera réalisée à partir de la date indiquée sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande.

Le Client reconnaît et accepte que le délai de livraison annoncé pour les précommandes s'applique à compter de la date d'expédition effective du Produit, et non de la date de la commande.

 

6. Réserve de propriété

Rémy Cointreau se réserve expressément la propriété des Produits objets de la vente, jusqu'au paiement intégral par le Client du prix et son encaissement effectif par Rémy Cointreau.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe général

Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf conditions fixées par le présent article 7.

 7.2 Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de lendemain de la prise de possession physique de la commande par le Client ou un tiers désigné par le Client. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les Produits scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L.221-28, 5°)
• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les bouteilles personnalisées (article L.221-28, 3°).

Ces produits ne pourront donc pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement au titre au droit de rétractation.

7.4 Modalités d’exercice du droit légal de rétractation et retour des Produits

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service client de Rémy Cointreau, dont les coordonnées sont précisées à l’article « Contact », sa décision de rétractation du présent contrat avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours précité au choix :

• Via le formulaire-type de rétractation joint en Annexe 1 ;
• Via la fonctionnalité de rétractation accessible via l’adresse URL suivante 
• Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets et neufs, dans le délai susmentionné de quatorze jours, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Rémy Cointreau est informé de la décision de rétractation du Client, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

Une étiquette de retour et/ou un créneau de collecte sera mis à disposition du Client par Rémy Cointreau afin d’organiser le retour des Produits.

7.5 Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, Rémy Cointreau remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Rémy Cointreau est informé de la décision de rétractation du Client.

Néanmoins, Rémy Cointreau peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition desdits Produis, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

 

8. Conditions de retours et de remboursement sous 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation du Client décrit à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, Rémy Cointreau offre la possibilité au Client, à titre commercial de retourner les Produits commandés sous trente (30) jours à compter du lendemain de la réception du Produit.

Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets et neufs.

Une étiquette de retour et/ou un créneau de collecte sera mis à disposition du Client par Rémy Cointreau afin d’organiser le retour des Produits.

Rémy Cointreau remboursera tous les paiement reçus au titre des Produits retournés, dans un délai de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

9. Garanties

Rémy Cointreau est tenu par la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions prévues par lesdits textes.

9.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaire au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le professionnel impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pur une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installations du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, encourt une amende civile d’un montant maximal de trois-cent-mille euros (300  000 €), qui peut être porté jusqu’à dix pour cent (10%) du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

10. Réclamations et retours au titre des garanties

10.1 Non-conformité à la commande

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au service client. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Rémy Cointreau.

10.2 Retour de Produits défectueux

En cas de produits défectueux, le Client devra contacter le service client aux coordonnées visées à l’article « Contact » des présentes Conditions Générales de Vente dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.

  

11. Force majeure

Rémy Cointreau est en droit d'annuler toute commande, et est notamment délié de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de ses propres fournisseurs ou donneurs d'ordres, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d'outillage, pandémies, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l'entreprise empêchant l'exécution normale et prévisionnelle des ventes.

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, utilisés sur le Site ou remis au Client demeurent la propriété exclusive de Rémy Cointreau, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Rémy Cointreau et/ou des membres du même groupe de société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tout Client contrevenant engage sa responsabilité civile et pénale.

 

13. Droit applicable - Règlement des litiges - Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client peut contacter le service clients par écrit aux coordonnées mentionnées à l'article « Contact » des présentes Conditions Générales de Vente.

En l’absence de réponse ou à défaut d’accord amiable, le Client, consommateur, aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Rémy Cointreau aux coordonnées suivantes :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable ou par voie de médiation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises selon les règles de compétence en vigueur.

 

14. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

15. Nullité

La nullité éventuelle d'une clause des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînerait pas la nullité de l’intégralité desdites Conditions Générales de Vente.

 

16. Modification des Conditions Générales de Vente

Rémy Cointreau se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes passées préalablement à ces modifications.

  

17. Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le service client de Rémy Cointreau aux coordonnées suivantes :

• par email: serviceclients@brillet.fr

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

A l'attention de Rémy Cointreau France Distribution, 21 Rue Balzac - 75008 Paris, serviceclients@brillet.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.